Paru au journal officiel du 20 aout 2023, le décret précise les niveaux de performances minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales qui empêchent la réalisation de ce critère.
Ce décret, attendu suite à l’article 160 de la Loi Résilience et Climat, a pour objectif d’améliorer les rapports locatifs en définissant un niveau de performance énergétique pour un logement décent.
Calendrier confirmé et précision sur les obstacles architecturaux et patrimoniaux
Pour rappel, à compter du 1er janvier 2025, les bâtiments classés G ne seront plus considérés comme décents.
Le calendrier évolue ensuite au 1er janvier 2028 avec les bâtiments de classe F, puis en 2034 pour les bâtiments de classe E.
Le décret vient donc confirmer l’agenda déjà présenté en fin d’année 2022 pour l’entrée en vigueur des critères de « décence énergétique ». Il précise également les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte de ces dits critères ou des différents niveaux.
L’article 3 précise « les cas dans lesquels il est impossible pour le juge d’ordonner la réalisation de travaux visant à atteindre un niveau de performance minimal malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes sont les suivants :
- Les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un homme de l’art ;
- Les travaux nécessaires, entraînant des modifications de l’état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l’état des éléments d’architecture et de décoration de la construction, ont fait l’objet, pour ce motif, d’un refus d’autorisation par l’autorité administrative compétente sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires du livre VI du code du patrimoine, du titre IV du livre III du code de l’environnement ou du livre 1er du code de l’urbanisme.»
Pour justifier de ces impossibilités, le propriétaire devra être dans la capacité de fournir les pièces justificatives. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2025.
Evolution des contrats types de location de logement
Le décret apporte également des modifications relatives aux contretypes de logement à usage de résidence principale afin d’y ajouter le rappel des critères minimaux de performance pour un logement décent. Ces mentions devront figurer dans les contrats à compter du 1er janvier 2024.
