Vous vendez un bien immobilier, Pensez aux diagnostics immobilier

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Vous vendez

Vous êtes Propriétaire ?

Vous vendez un bien immobilier, vous avez l’obligation de faire réaliser par un professionnel certifié et assuré en RCP, des diagnostics immobiliers de votre bien immobilier, qu’il soit vide ou occupé. Ces diagnostics sont obligatoires à la signature du compromis de vente, à l’exception du DPE, qui lui doit être communiqué à la mise en vente du bien. Ces diagnostics immobiliers ont pour objectif d’informer les acquéreurs de la qualité de l’habitat, la sécurité des biens et des personnes et la protection de la santé publique.

Ces diagnostics varient selon qu’il s’agisse d’une vente de maison, d’un appartement ou de locaux professionnels/industriels, mais aussi en fonction de la date d’obtention du permis de construire et/ou de l’année de construction du bien concerné : avant 1949, entre 1949 et 01/07/1997 et après le 01/07/1997 et si le bien se situe dans une copropriété.

Vous avez également l’obligation de fournir un Etat des Risques et Pollution (Ancien ESRIS) à la signature du compromis.

Ces diagnostics seront remis sous forme d’un DDT (Dossier de diagnostics Techniques).

Cette obligation intervient avant de déposer votre annonce auprès d’un professionnel, ou via internet. Ces diagnostics reposent sur des obligations réglementaires.

Sécuriser votre transaction, c’est aussi assurer votre tranquillité !

Maisons et appartementsMesurages Carrez et Boutin
Carrez
Diagnostic Performance Energétique
DPE
Diagnostic Plomb
Plomb
Diagnostic Amiante
Amiante
Diagnostic Termites
Termites
Diagnostic Gaz
Gaz
Diagnostic Electricité
Electricité
Diagnostic ESRIS - ERNMT
ERP
Tous bien bâtis avant le 1er janvier 1949Obligatoire si copropriété verticale ou horizontalecheck orangecheck orangecheck orangecheck orange(1)Obligatoire si installation de plus de 15ansObligatoire si installation de plus de 15anscheck orange
Date de permis de construire comprise entre le 1er janvier 1949 et avant le 1er juillet 1997check orange check orangecheck orange(1)check orange
Permis de construire obtenu à partir du 1er juillet 1997check orange  check orange (1)check orange

(1) Selon zone géographique ou arrêté préfectoral / municipal

Locaux commerciaux & BureauxMesurages Carrez et Boutin CarrezDiagnostic Performance Energétique DPEDiagnostic Plomb PlombDiagnostic Amiante AmianteDiagnostic Termites TermitesDiagnostic Gaz GazDiagnostic Electricité ElectricitéDiagnostic ESRIS - ERNMT ERP
Locaux commerciaux et bureauxcheck orangecheck orangecheck orange(1)check orange(2)check orange
(1) Permis de contruire obtenu avant le 01/07/1997.(2) Selon zone géographique ou arrêté préfectoral /municipal.
Maisons et appartementsMesurages Carrez et Boutin
Carrez
Diagnostic Performance Energétique
DPE
Diagnostic Plomb
Plomb
Diagnostic Amiante
Amiante
Diagnostic Termites
Termites
Diagnostic Gaz
Gaz
Diagnostic Electricité
Electricité
Diagnostic ESRIS - ERNMT
ERP
Tous bien bâtis avant le 1er janvier 1949Obligatoire si copropriété verticale ou horizontalecheck orangecheck orangecheck orangecheck orange(1)Obligatoire si installation de plus de 15ansObligatoire si installation de plus de 15anscheck orange
Date de permis de construire comprise entre le 1er janvier 1949 et avant le 1er juillet 1997Obligatoire si copropriété verticale ou horizontalecheck orange check orange(1)check orangeObligatoire si installation de plus de 15ansObligatoire si installation de plus de 15anscheck orange
Permis de construire obtenu à partir du 1er juillet 1997Obligatoire si copropriété verticale ou horizontalecheck orange  check orangeObligatoire si installation de plus de 15ansObligatoire si installation de plus de 15anscheck orange

(1) Selon zone géographique ou arrêté préfectoral / municipal

Locaux commerciaux & BureauxMesurages Carrez et Boutin
Carrez
Diagnostic Performance Energétique
DPE
Diagnostic Plomb
Plomb
Diagnostic Amiante
Amiante
Diagnostic Termites
Termites
Diagnostic Gaz
Gaz
Diagnostic Electricité
Electricité
Diagnostic ESRIS - ERNMT
ERP
Locaux commerciaux et bureauxcheck orangecheck orange check orange(1)check orange(2)  check orange

(1) Permis de contruire obtenu avant le 01/07/1997.

(2) Selon zone géographique ou arrêté préfectoral /municipal.