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Mesurages Lois Carrez et Boutin

Pour le propriétaire, il est obligatoire d'informer sur la surface du bien. En ce sens les mesurages à effectuer doivent être réalisés conformément à la loi Carrez et à la loi Boutin.

A quoi servent les mesurages de surface ?

Les mesurages Carrez et Boutin ont pour objectif de protéger l'acquéreur d'un bien par l'obligation de mentionner la superficie privative du bien. Il est à noter qu'une attestation de superficie doit être systématiquement jointe en annexe à tous compromis ou actes authentiques de vente.

La superficie habitable d'un logement est établie en mesurant la surface de plancher construite et en déduisant les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cage d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les surfaces des caves, garages, parking et les parties des locaux d'une hauteur inférieures à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte.

Dans quels cas un mesurage doit-il être réalisé ?

Pour le propriétaire,

il est obligatoire d'informer sur la surface du bien. En ce sens les mesurages à effectuer doivent être réalisés conformément à la loi Carrez et à la loi Boutin

il est obligatoire d'indiquer :

Loi Carrez : la surface privative du ou des lots lors de la vente d'un bien en copropriété (sauf cave, garage, emplacement de stationnement et lot inférieur à 8m²).

Loi Boutin : la surface habitable du logement mis en location (nouveau bail et renouvellement).

 

Quelle est la durée de validité du rapport ?

définitif (si absence de travaux depuis la visite du diagnostiqueur).

Quelle législation autour du mesurage ?

Loi Carrez n° 96-1107 du 18/12/1996
Décret n°97-532 du 23 mai 1997 définissant la superficie privative d'un lot de copropriété

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis: Article 1

Les diagnostiqueurs immobiliers du réseau LD2I, sont des diagnostiqueurs indépendants, certifiés, professionnels qui sont en mesure de réaliser votre diagnostic amiante ainsi que les autres contrôles exigés dans un DDT (dossier de diagnostique technique).

 
 
 
 
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