Tous nos diagnostics pour vos biens immobiliers

pictoamiante40x40__025404800_1549_27022017 pictoplomb40x40__024649500_1556_27022017 pictodpe40x40__026679500_1549_27022017 pictoelectricite40x40__027914900_1549_27022017 pictogaz40x40__031939100_1549_27022017 pictomesurage40x40__033429100_1549_27022017 pictoernmt40x40__029157800_1549_27022017 pictotermites40x40__031122500_1556_27022017 pictoetatdeslieux40x40__030446400_1549_27022017pictotous40x40__031719700_1814_27022017pictotrouver__035644700_1830_27022017pictocontact__019432900_1830_27022017

mesurage_bandeau__042563700_1608_27022017

Mesurages Lois Carrez et Boutin

Pour le propriétaire, il est obligatoire d'informer sur la surface du bien. En ce sens les mesurages à effectuer doivent être réalisés conformément à la loi Carrez et à la loi Boutin.

A quoi servent les mesurages de surface ?

Les mesurages Carrez et Boutin ont pour objectif de protéger l'acquéreur d'un bien par l'obligation de mentionner la superficie privative du bien. Il est à noter qu'une attestation de superficie doit être systématiquement jointe en annexe à tous compromis ou actes authentiques de vente.

La superficie habitable d'un logement est établie en mesurant la surface de plancher construite et en déduisant les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cage d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les surfaces des caves, garages, parking et les parties des locaux d'une hauteur inférieures à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte.

Dans quels cas un mesurage doit-il être réalisé ?

Pour le propriétaire, il est obligatoire d'indiquer :

Loi Carrez : la surface privative du ou des lots lors de la vente d'un bien en copropriété (sauf cave, garage, emplacement de stationnement et lot inférieur à 8m²).

Loi Boutin : la surface habitable du logement mis en location (nouveau bail et renouvellement).

Quelle est la durée de validité du rapport ?

définitif (si absence de travaux depuis la visite du diagnostiqueur).

Quelle législation autour du mesurage ?

Loi Carrez n° 96-1107 du 18/12/1996
Décret n°97-532 du 23 mai 1997 définissant la superficie privative d'un lot de copropriété

 
 
 

SocialZone Cachée