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Diagnostic électricité

Le diagnostic électricité est obligatoire pour la vente de tout logement avec installation électrique de plus de 15 ans.

A quoi sert le diagnostic de votre installation électrique ?

Ce diagnostic électricité a pour objectif d'établir la liste des risques liés à l'électricité et pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Les points de contrôle sont notamment : les prises et interrupteurs, les fusibles, disjoncteurs et tableaux électriques, les prises de terre, etc.

Le diagnostiqueur vérifie également les distances de protection minimales entre les points d'eau et les prises électriques dans votre habitat.

Le diagnostic électricité comporte 87 points de contrôle.

Dans quels cas doit-il être fait ?

Le diagnostic électricité est obligatoire pour la vente de tout logement avec installation électrique de plus de 15 ans. Il permet d'éviter les installations dangereuses pouvant provoquer des accidents électriques et des incendies.

Pour les locations, l'application des récents décrets complétant la loi Alur est progressive - Voir notre fiche technique

Des préconisations pour améliorer votre installation peuvent également figurer dans votre rapport.

Quelle est la durée de validité du rapport ?

Le diagnostic électrique est valable 3 ans en cas de vente et 6 ans en cas la location.

 
 

Pour en savoir plus

Qu'est ce que le diagnostic électrique ?

Le diagnostic immobilier électrique est obligatoire depuis le 1er janvier 2009. Son objectif est d'identifier les risques liés à une installation électrique vétuste ou mal réalisée pouvant compromettre la sécurité des personnes et de leurs biens.

En effet, l'Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) estime à 7 millions le nombre d'installations électriques présentant des risques, dont 2,3 millions sont considérées comme dangereuses. Chaque année, 150 personnes décèdent par électrocution et on récence 80 000 accidents.

Les incendies d'origines électriques proviennent de surintensités ou de courts-circuits d'installations vétustes. Pour les éviter, les appareillages et matériels électriques doivent être adaptés et en bon état. De plus, les circuits de terre et dispositifs différentiels doivent garantir la sécurité des habitants. Les dispositifs de protection contre les surintensités préviennent des incendies.
 
Lors de la réalisation du diagnostic, seuls les constituants visibles et visitables de l'installation sont contrôlés. Aucun déplacement de meubles, de démontage de l'installation électrique ou destruction d'isolants ou de câbles ne sont effectués. Seul le tableau électrique peut être démonté.

Pour vérifier les normes électriques, 87 points de contrôles sont prévus. Voici quelques exemples :

- L'interruption en cas d'urgence de l'alimentation électrique par le disjoncteur de branchement ou équivalent.

- La coupure de l'alimentation du bien ou du circuit par le dispositif différentiel de haute sensibilité associé à l'installation de mise à la terre. Cette dernière permet lors d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique de dévier à la terre le courant de défaut dangereux.

- Les conducteurs et câbles électriques sont protégés par des disjoncteurs divisionnaires des fusibles à l'origine de chaque circuit contre les échauffements anormaux ou court-circuit.

- Pour éviter qu'un courant dangereux ne traverse un corps humain, il existe la liaison équipotentielle d'une salle de bain.

Les anomalies détectées sont transmises dans le rapport. Le vendeur n'a pas d'obligation de travaux mais doit en avertir l'acquéreur.

Quelles sont les anomalies les plus courantes ?

Diagnostic Electrique : Zones de sécurité IP dans la salle de bainsLes anomalies sont répertoriées en 11 groupes, commençant par la lettre B suivit du chiffre (B1,B2,B3...). Par exemple le groupe B1 concerne les anomalies de l'appareil général de commande et de protection.

Voici les anomalies les plus courantes :

- l'absence partielle ou totale de circuit de terre (B3) : lors d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique le courant ne peut pas être dévier à la tête et ainsi éviter les risques d'électrisation ou électrocution. A la place, demander l'installation d'un disjoncteur haute sensibilité 30mA en tête.

- la présence du disjoncteur de branchement principal  difficilement accessible (B1) : en cas d'incendie, d'intervention sur l'installation électrique ou d'un danger, la totalité de la fourniture d'alimentation électrique ne peut pas être interrompu. Il doit être facile d'accès dans le logement (hauteur < 1,80m)

- une connexion d'un conducteur appartenant au circuit de terre non fixée correctement ainsi que la section d'un conducteur insuffisant

- l'absence ou la défaillance d'un dispositif de protection contre les surintensités (B4) : les fils électriques ne peuvent pas être protégés contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts-circuits, responsables d'incendies. De plus, régulièrement au moins circuit n'est protégé contre les surintensités.

- le respect des zones de sécurités pour l'électricité dans une salle de bain (B6) : Il existe des règles de sécurités délimitées en fonction de la distance par rapport à la baignoire ou douche. La salle de bain est divisée en quatre zones de sécurités imaginaires :
Zone 0 : c'est la baignoire, douche, l'utilisation d'appareils électrique est formellement proscrite.
Zone 1 : cette zone s'étend jusqu'à 2,25m au dessus du fond de la baignoire/douche.
Zone 2 : cette zone se prolonge jusqu'à 60cm autour de la baignoire/douche.
Zone 3 : Cela concerne le reste de la salle de bain.

Quels sont les logements concernés et quand doit-on réaliser ce diagnostic ?

- Vente : Les appartements et maisons individuelles dont l'installation de l'électricité date de plus de 15 ans. Il doit être intégré au DDT et remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

- Location : Les logements dont l'installation de l'électricité date de plus de 15ans. Depuis le 1er Juillet 2017, l'état de l'installation intérieure de l'électricité est obligatoire pour les contrats de location des logements situés dans un immeuble collectif et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1975. A partir du 1er Janvier 2018, il s'étendra à tous les contrats de location.

Les parties communes d'un immeuble en copropriété ne sont pas concernées par le diagnostic.

Les diagnostiqueurs du réseau LD2I, sont des diagnostiqueurs indépendants, certifiés, professionnels qui sont en mesure de réaliser votre diagnostic électrique ainsi que les autres contrôles exigés dans un DDT (dossier de diagnostique technique).

Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

Vente : À partir de sa réalisation, le diagnostic est valable 3 ans.
Location : à partir de sa réalisation, le diagnostic est valable 6 ans.

 

Quelle législation sur le diagnostic électricité ?

Code de la Construction et de l'Habitation, articles L 134-7 & R 134-10 à 13
Arrêté du 04 avril 2011
Norme NF XP C 16-600 de février 2011
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location

 

Qui peut réaliser pour vous un diagnostic électrique ?

Les diagnostiqueurs certifiés et assurés (RCP) sont autorisés à réaliser ce diagnostic.

 

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