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Nouvelles mesures sur les surfaces habitables

En début d'année, le gouvernement a décidé de remanier l'article de loi relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. L'arrêté du 10 janvier 2017 s'adresse aux professionnels intervenant à quelque titre que ce soit dans la mise en relation des parties désirant conclure une transaction immobilière.

En début d'année, le gouvernement a décidé de remanier l'article de loi relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. L'arrêté du 10 janvier 2017 s'adresse aux professionnels intervenant à quelque titre que ce soit dans la mise en relation des parties désirant conclure une transaction immobilière. Ce qui inclut les diagnostiqueurs immobiliers dans la réalisation de diagnostic du mesurage Carrez et Boutin de la surface habitable d'un bien.

Celui-ci met en avant la modification des modalités d'affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières. Ce qui implique la mise en avant obligatoire des surfaces habitables dans la publication d'annonces de bien immobilier.

On retrouve la modification suivante : 
« Les annonces de location avertiront les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi ALUR. » 

Il est entré en vigueur le 1 avril et remplace l'arrêté du 29 juin 1990 sur la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières. Auparavant, la présence de la surface habitable dans le bail de location était prérequise. Aujourd'hui, Il impose la présence sur les annonces de la surface totale habitable en mètre carrés du logement

Retrouvez l'intégralité de l'article : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033888549&dateTexte=&categorieLien=id

 

Actualité Surface habitable 2

 

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