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Vous louez

Vous êtes Propriétaire Bailleur ?

Vous souhaitez mettre en location votre bien immobilier, vous avez l’obligation de faire réaliser par un professionnel certifié et assuré en RCP, des diagnostics immobiliers de votre bien immobilier, qu’il soit vide ou occupé.  

Tous les biens en location sont concernés : vide, meublé, occupation saisonnière.

Ces diagnostics varient selon qu’il s’agisse de la location d’une maison, d’un appartement ou des locaux professionnels/industriels, et aussi en fonction de la date d’obtention du permis de construire et/ou de l’année de construction du bien concerné : avant 1949, entre 1949 et 01/07/1997 et après le 01/07/1997 et si le bien se situe dans une copropriété.

Ces diagnostics ont pour objectif d’informer les locataires de la qualité de l’habitat, la sécurité des biens et des personnes et la protection de la santé publique.

Vous avez également l’obligation de fournir un Etat des Risques et Pollution (Ancien ESRIS), à la signature du bail.
Ces diagnostics seront remis sous forme d’un DDT (Dossier de diagnostics Techniques).
Cette obligation intervient avant de déposer votre annonce auprès d’un professionnel, ou via internet. Ces diagnostics reposent sur des obligations réglementaires.

Sécuriser votre locataire, c’est aussi sécuriser votre bien immobilier !

 

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Tous bien bâtis avant le 1er janvier 1949 check-orange check-orange check-orange check-orange(1) check-orange(2) check-orange(2) check-orange
Date de permis de construire comprise entre le 1er janvier 1949 et avant le 1er juillet 1997 check-orange check-orange   check-orange(1) check-orange(2) check-orange(2) check-orange
Permis de construire obtenu à partir du 1er juillet 1997 check-orange check-orange     check-orange(2) check-orange(2) check-orange

(1) Uniquement pour les logements collectifs.

(2) Pour toute installation de plus de 15 ans.

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(1) Permis de construire obtenu avant le 01/07/1997.

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