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La copropriété est aussi concernée
Dans le cadre de la vente d'un logement, le diagnostiqueur réalise un état de l'installation intérieure d'électricité. Il se base sur une norme pour en vérifier la sécurité. Ce référentiel évolue au 1er Janvier 2016, avec des conséquences pour les conclusions et le rapport et une réflexion plus globale sur la sécurité de l'installation.
Un état de l'installation intérieure d'électricité doit être réalisé en cas de vente d'un logement dont l'installation a été réalisée depuis plus 15 ans. Pour cet état comme pour d'autres missions, il existe des normes de références qui définissent les règles de l'art pour réaliser les diagnostics. Jusqu'au 31 Décembre, le référentiel est la norme expérimentale XP C16-600. Un arrêté indique que ce référentiel est mis à jour avec l'application du fascicule de documentation FD C16-600 au 1er Janvier 2016. De nombreux échanges au sein d'un groupe de travail technique dédié de l'AFNOR (Association Française de Normalisation) ont en effet permis de prendre en compte les retours d'expérience du terrain.
Après le 1er janvier 2016
Dans le cadre de l'état d'installation intérieure d'électricité, la mission du diagnostiqueur est clairement définie et limitée aux parties privatives. Le contrôle de l'installation peut faire apparaître de nouvelles constatations diverses dans le rapport de diagnostic, certaines visant son environnement. Elles sont destinées à mieux aborder la sécurité de tous les occupants de l'immeuble au regard de l'installation d'électricité. Il sera notamment recommandé au propriétaire de se rapprocher du syndic de copropriété en cas de présomption d'absence de terre ou de défaillance de sécurité avec la prise de terre. Cette précaution s'explique par le fait que le diagnostiqueur qui n'a pas à intervenir au-delà des parties privatives, détecte des éléments techniques qui pourraient nécessiter une investigation plus approfondie. Par souci de sécurité, cette nouvelle version de la norme lui demande donc d'informer le propriétaire de l'intérêt de se mettre en relation avec le syndic de copropriété.
Notre conseil
Cette nouvelle recommandation permet d'informer la copropriété d'un risque de faille dans la sécurité de l'installation d'électricité. Pour y pallier, le syndic de copropriété alerté par le propriétaire a tout intérêt à faire vérifier si le risque est avéré par un bureau de contrôle et si des travaux sont nécessaires, à diligenter l'intervention d'un électricien.
Attention !
La durée de validité de ce diagnostic est de 3ans. Même si le diagnostiqueur utilise un nouveau référentiel, un état réalisé avant le 1er Janvier 2016 reste valable juridiquement. Si des travaux ont été réalisés après l'état en question, il est conseillé de faire refaire un nouveau diagnostic pour prendre en compte les améliorations techniques apportées.
Source : Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM
