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Diagnostic ERP (ex ESRIS)

Le diagnostic ERP (Etat "Risques et Pollution" ; ex ESRIS) est obligatoire pour la vente ou la location de tout bien immobilier.

A quoi sert le diagnostic ERP ?

Le diagnostic ERP (Etat "Risques et Pollution") sert à évaluer et protéger les acquéreurs et les locataires sur la situation du bien vis-à-vis :

  • des risques naturels : inondation, cyclone, séisme, crue torrentielle, mouvement de terrain, volcan, remontée de nappes, sécheresse géotechnique, avalanche, feu de forêt ou autres,
  • des risques miniers,
  • des risques technologiques,
  • de la situation au regard du zonage sismique règlementaire,
  • de la situation au regard du zonage règlementaire à potentiel radon,
  • de la pollution des sols,
  • des sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique.

Dans quels cas doit-il être fait ?

Le diagnostic ERP est obligatoire pour la vente ou la location de tout bien immobilier. Il informe des risques naturels et technologiques liés à l'emplacement du bien, évalués par la préfecture, ainsi que des éventuelles indemnités perçues par un prioritaire au titre des catastrophes naturelles.

Quelle est la durée de validité du rapport ?

6 mois

Diagnostic ERP, quelle législation ?

Articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l'Environnement
Arrêtés du 13 octobre 2005 et du 19 mars 2013
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

 

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