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Diagnostic ESRIS (ex ERNMT)

Le diagnostic ESRIS (Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les sols ; ex ERNMT) est obligatoire pour la vente ou la location de tout bien immobilier.

A quoi sert le diagnostic ESRIS ?

Le diagnostic ESRIS (Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les sols) sert à évaluer et protéger les acquéreurs et les locataires sur la situation du bien vis-à-vis des risques naturels, miniers et technologiques.

Il existe 8 risques naturels : avalanches, cyclones, feux de forêts, inondations, glissement de terrain, tempêtes, séismes et éruptions volcaniques.

Les risques miniers sont liés aux exploitations du sols ayant provoqués des excavations souterraines non naturelles, telles les mines, qui peuvent provoquer des effondrements.

Le risque technologique est essentiellement lié aux activités industrielles classées SEVESO.

Dans quels cas doit-il être fait ?

Le diagnostic ESRIS est obligatoire pour la vente ou la location de tout bien immobilier. Il informe des risques naturels et technologiques liés à l'emplacement du bien, évalués par la préfecture, ainsi que des éventuelles indemnités perçues par un prioritaire au titre des catastrophes naturelles.

Quelle est la durée de validité du rapport ?

6 mois

Diagnostic ESRIS, quelle législation ?

Articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l'Environnement
Arrêtés du 13 octobre 2005 et du 19 mars 2013
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

 

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