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Dossier Technique Global

Entré en vigueur au 1er janvier 2017, et s'adressant aux copropriétaires d'immeubles, le dossier technique global (DTG) a été établi pour permettre aux propriétaires d'avoir une visibilité de l'état général des locaux.

À quoi sert le Dossier Technique Global ?

Les copropriétaires doivent lors de leur Assemblée Générale voter à la majorité simple l’établissement d’un DTG. En cas de changement de copropriété, le dossier est transmis avec le carnet d’entretien aux nouveaux membres.
Il remplace le diagnostic préalable à la mise en copropriété et doit être impérativement réalisé avant l’élaboration du règlement interne. Ce dossier reprend les éléments relatifs à l’état général de l’immeuble et les préconisations relatives aux travaux qui doivent ou peuvent être réalisés.

Le DTG comprend une étude précise sur :

- l’état apparent des parties communes et des équipements communs
- l’observation de la situation du syndicat "au regard des obligations légales et réglementaires contenues dans le Code de la construction"
- l’état général de l’immeuble avec une estimation des coûts ainsi qu’une liste des travaux indispensables à la conservation du bien sur les 10 années suivants le DTG
- le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- les préconisations d’améliorations possibles techniquement et financièrement

Dans quels cas un DTG doit-il être réalisé ?

Le DTG est obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans qui font l'objet d'une mise en copropriété ou pour les immeubles qui font l'objet d'une procédure pour insalubrité et pour lesquels l'administration demande au syndic de produire un diagnostic technique globale.

Pour les immeubles déjà en copropriété, l'assemblée générale des copropriétaires doit se prononcer sur la question de faire réaliser le DTG par un vote à majorité simple.

Quelle législation autour du DTG?

Loi ALUR n°2014-366 du 24/03/2014
Code de la Construction et de lHhabitation article L731-1 à L731-5)

Nos diagnostics DTG sont établis en partenariat avec logo QCS Services

 

Les diagnostiqueurs immobiliers du réseau LD2I, sont des diagnostiqueurs indépendants, certifiés, professionnels qui sont en mesure de réaliser votre diagnostic amiante ainsi que les autres contrôles exigés dans un DDT (dossier de diagnostique technique).

 
 
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