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DPE : Diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est obligatoire pour la vente ou la location de logements ou de locaux tertiaires.

Le Diagnostic Performance Energétique est une des mesures du Plan Climat mis en place par l'Etat Français qui vise à diminuer nos émissions de CO² pour 2050. Le rapport doit préciser la quantité d'énergie consommée ou estimée et permet une classification de votre habitation selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Il contient également des recommandations pour améliorer cette performance énergétique.

Le diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire ?

Oui, le Diagnostic Performance énergétique est obligatoire lors de la vente ou location de logements ou de locaux tertiaires. Il permet de produire les étiquettes « énergie » et « climat », d'évaluer le coût annuel d'énergie et de préconiser des améliorations énergétiques.

Le classement énergétique du bien doit obligatoirement figurer sur toutes les annonces de vente ou de location.

Quelle est la durée de validité du rapport de diagnostic de performance énergétique ?

Le rapport du DPE est valable 10 ans après sa réalisation, dans le cas d'une vente ou d'une location.

 
 

Pour en savoir plus

Diagnostic de performances énergétique : Etiquette climat

Qu'est-ce qu'un Diagnostic de Performance Énergétique ?

L'acronyme DPE signifie Diagnostic de Performance Énergétique. Ce contrôle évalue la consommation d'énergie d'un logement ou d'un bâtiment ainsi que son impact sur l'émission de gaz à effet de serre.
Ce sont des gaz qui participent à l'effet de serre, responsable du réchauffement climatique. Ce dispositif, défini au niveau européen, a pour but de réduire la consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre par les bâtiments. Sauf cas particulier, un DPE a une durée de validité de 10 ans.

De quoi se compose un diagnostic de performance énergétique ?

Dans un premier temps, le DPE décrit le bâtiment dans sa généralité (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux etc). Puis, il établie la liste des équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissements et de ventilation. Sur la base de factures ou d'estimations, le DPE révèle la quantité d'énergie consommée du logement ou bâtiment. Il fait également part de recommandations d'améliorations énergétiques.

La compréhension du rapport est facilitée par l'étiquette énergie qui dresse le bilan de la consommation et l'étiquette climat qui révèle le taux d'émission de gaz à effet de serre. Ces étiquettes répertorient les bâtiments en 7 classes (A correspondant à la meilleure performance, G la plus mauvaise).

 

Diagnostic de performances énergétique : Etiquette énergieQuels sont les différents types de DPE ?

DPE Construction Bâtiments Neufs :

Ce diagnostic est obligatoire pour les bâtiments neufs et agrandissement dont le permis de construire a été déposé après le 30 juin 2007. Il contient une étude thermique RT2005 et s'accompagne d'une vérification sur la cohérence entre cette étude et le bâtiment réellement construit. Le contrôle permet d'évaluer les consommations conventionnelles d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre associées et les frais énergétiques annuels du bâtiment.

DPE Vente :

Quelque soit son usage, la mise en vente d'un bâtiment nécessite depuis le 1er septembre 2006, la réalisation d'un diagnostic de performances énergétique. Il doit être annexé à l'avant-contrat ou à l'acte authentique de vente. Les DPE ventes sont divisés en 3 catégories :

- 6.1 Chauffage individuel : Les consommations sont établies à partir d'un calcul conventionnel.
- 6.2 Chauffage collectif : Les consommations sont établies sur la base de la facture d'énergie, de décompte des charges ou de relevés de comptages.
- 6.3 Tertiaires :
- 6.3.a : bâtiments administratif, enseignement, bureau
- 6.3.b : bâtiments à occupation continue (hôpitaux, hôtels, maisons de retraite...)
- 6.3.c : commerces, salles de sport, théâtres, restauration,...

Parmi les biens tertiaires, on retrouve les ERP (établissements recevant du public) : bâtiment recevant des personnes extérieures. Ils sont classés en 5 catégories, déterminant la capacité d'accueil du bâtiment :

  1. : + de 1500 personnes
  2. : 701 à 1500 personnes
  3. : 301 à 700 personnes
  4. : - de 300 personnes sauf établissements de la 5ème catégorie
  5. : L'effectif du public n'atteint pas les chiffres de la règlementation de sécurité. Seul le public est pris en compte.

DPE Location :

Depuis le 1er Juillet 2007, la location d'une maison individuelle, d'un logement situé dans un immeuble collectif ou d'un immeuble à usage principal d'habitation nécessite également la réalisation d'un diagnostic de performances énergétique, que le logement soit vide ou meublé. Il ne s'applique pas lors de la reconduction tacite ou de la cession du bail.
La réalisation de ce DPE est à la charge du propriétaire, et le rapport doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou renouvellement. En fonction des situations, la consommation énergétique est évaluée sur les 3 dernières années ou évaluée par une méthode de calcul réglementée. Les DPE sont également divisés en 3 catégories :

6.A Chauffage individuel : Les consommations sont établies à partir d'un calcul conventionnel.
6.B Chauffage collectif : Les consommations sont établies sur la base de la facture d'énergie, de décompte des charges ou de relevés de comptages.
6.C Location saisonnière : exempté du DPE.

DPE Bâtiments Publics :

Depuis le 2 janvier 2008, les bâtiments de plus de 500 m2 occupés par l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics et accueillant du public (ERP) de catégorie 1 à 4 doivent présenter le DPE dans le hall d'accueil du bâtiment.
Le DPE affiché contient les même informations que pour les DPE précédemment cités.

 

 

Que dit la loi ? Est-ce obligatoire ? Quels sont les risques ?

Le DPE tire son origine du protocole de Kyöto, dans la directive pour la performance énergétique des bâtiments. Sa mise en place remonte à la loi du 13 juillet 2005 et du décret du 14 septembre 2006. Ce décret mentionne son contenu, les exceptions de son champ d'application, et les dates d'entrée en vigueur du DPE vente et construction qui remonte au 1er novembre 2006.
En 2012 deux nouveaux arrêtés généralisent le DPE dans le secteur public et privé.

Depuis le 1er janvier 2011, l'affichage du DPE est obligatoire dans les annonces immobilières de particuliers et de professionnels lors de la vente ou location d'un bâtiment. Cette mesure a pour objectif de mieux informer les particuliers lors d'une acquisition un location de logement. Cette mesure s'inscrit dans la loi Grenelle de 2010. Le DPE est obligatoire à quelques exceptions près... Les bâtiments suivants ne sont pas soumis au DPE lors de transactions immobilières :

- Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans.
- Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50m².
- Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel,  autre que pour l'habitation, ne demandant qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire ou le refroidissement.
- Les lieux de culte.
- Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine.
- Les bâtiments non chauffés ou par cheminée à foyer ouvert
- Les locations saisonnières, utilisées moins de quatre mois par an.

L'aspect législatif du DPE, quelques sources

Code de la Construction et de l'Habitation, articles L 271-4, L 134-1 à 8 et R 134-1 à 5
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au DPE
Arrêtés des 15 septembre 2006, 21 septembre 2007 et 21 mars 2007
Loi du 12 juillet 2010 "Grenelle 2 de l'Environnement"

En cas d'absence le droit commun intervient :

Au plan civil, le dol (article 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l'acte ou la réduction du prix.

Au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art L 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l'objet des sanctions de l'article L 213-1 du même code : 2 ans de prison, 37 500 euros d'amende.

Sur le plan immobilier, l'absence d'affichage décrédibilise l'annonce immobilière.

 

À qui s'adresser pour effectuer un diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance.

Depuis le 1er novembre 2007, une certification est obligatoire. Il existe deux types de certifications majeures :

- Certification avec mention : toute mission et tout bâtiment, Les diagnostiqueurs avec mention représentent 40% de la profession.
- Certification sans mention : habitation individuelle, lots tertiaires affectés à des immeubles à usage principal d'habitation et attestations de prise en compte de la réglementation thermique.

Ils peuvent se déclarer auprès d'agents immobiliers et notaires.
L'arrêté du 13 décembre 2011, augmente les compétences requises : un pré-requis de formation initiale de bac +2 dans le domaine du bâtiment ainsi qu'une formation d'au moins 3 jours. Il distingue deux niveaux de certifications : « individuel » et « tout type de bâtiments », un examen théorique et pratique.

Les diagnostiqueurs immobiliers du réseau LD2I, sont des diagnostiqueurs indépendants, certifiés, professionnels qui sont en mesure de réaliser le DPE ainsi que les autres contrôles exigés dans un DDT (dossier de diagnostique technique).

 

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