Tous nos diagnostics pour vos biens immobiliers

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Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est obligatoire pour la vente ou la location de logements ou de locaux tertiaires.

A quoi sert-il ?

Le Diagnostic Performance Energétique est une des mesure du Plan Climat mis en place par l'Etat Français qui vise à diminuer nos émissions de CO² pour 2050. Le rapport doit préciser la quantité d'énergie consommée ou estimée et permet une classification de votre habitation selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Il contient également des recommandations pour amélioration cette performance énergétique.

Dans quels cas devriez-vous réaliser un diagnostic de performance énergétique ?

Le DPE doit être fait pour la vente ou la location de logements ou de locaux tertiaires. Il permet de faire les étiquettes « énergie » et « climat », d'évaluer le coût annuel d'énergie et de préconiser des améliorations énergétiques.

Le classement énergétique du bien doit obligatoirement figurer sur toutes les annonces de vente ou de location.

Quelle est la durée de validité du rapport ?

10 ans pour la vente et la location.

Quelle législation sur le diagnostic de performance énergétique ?

Code de la Construction et de l'Habitation, articles L 271-4, L 134-1 à 8 et R 134-1 à 5
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au DPE
Arrêtés des 15 septembre 2006, 21 septembre 2007 et 21 mars 2007
Loi du 12 juillet 2010 "Grenelle 2 de l'Environnement"

 
 

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