Tous nos diagnostics pour vos biens immobiliers

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Diagnostic Gaz

Le diagnostic gaz est obligatoire pour la vente et la location de tout logement avec installation de gaz de plus de 15 ans.

A quoi sert le diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz identifie les risques liés au gaz et pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Il concerne toutes les installations au gaz de l'habitat : chaudières, plaques de cuissons, chauffage, ... qui sont desservis par une installation fixe. Il faut savoir que les intoxications au monoxyde de carbone sont mortelles.

Les 4 points clés d'une installation fixe au gaz sont : la tuyauterie fixe, le raccordement des appareils, la ventilation des locaux et la combustion.

Dans quels cas doit-il être fait ?

Le diagnostic gaz est obligatoire pour la vente et la location de tout logement avec installation de gaz de plus de 15 ans. Il permet d'éviter les installations dangereuses pouvant entraîner intoxication des personnes, explosions ou incendies.

Pour les location, l'application des récents décrets complétant la loi Alur est progressive - voir notre fiche technique

Quelle est la durée de validité du rapport d'un diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz est valable 3 ans en cas de vente et 6 ans en cas de location

Diagnostic Gaz : quelle législation ?

Code de la Construction et de l'Habitation, Art. L 134-6 & R 134-6 à R 134-9
Arrêtés du 06 avril 2007 et du 24 août 2010
Norme NF P 45-500
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location

 
 

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