Pour tout ERP situé dans les zones définies (cartographie disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.
do?cidTexte=JORFTEXT000037131346).
- Communes en zone 1 : zones à potentiel radon faible.
- Communes en zone 2 : zone à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert
du radon vers les bâtiments. - Communes en zone 3 : zone à potentiel radon significatif.
Les dépistages sont réalisés par un diagnostiqueur ayant obtenu un certificat de
compétences délivré par un organisme accrédité par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). La transmission des dépistages à l’ASN est obligatoire.
Tous les ERP soumis à l’obligation de diagnostic radon devronta fficher ostensiblement à la vue du public le bilan du résultat de la mesure du taux de radon.
L’évaluation des mesures représentatives de l’activité volumique moyenne annuelle en radon afin de savoir si tout ou partie des bâtiments composant un établissement dépasse le niveau de référence (300 Bq/m3).
Le diagnostic radon est effectué à l’aide de dosimètres normalisés et régulièrement étalonnés selon trois types de mesure (ponctuelle, en
continu ou intégrée).
Des informations générales sur lebâtiment et son environnement : année de construction, type de bâtiment et constitution, surface au sol, nombre de niveau, réhabilitations éventuelles.
Une description du soubassement :type et constitution du soubassement, surface au sol et état d’étanchement de chaque type de soubassement (dallage sur terre-plein, vide sanitaire, cave), identification des voies potentielles d’entrée du radon par l’interface sol/bâtiment (porte de cave, trappes, réseaux fluides).
Une description du système de ventilation et une évaluation du niveau d’aération des espaces de vie du bâtiment.
Une description des systèmes du bâtiment(chauffage, chauffe-eau). Voir norme AFNOR NF X 46-040
Pour quel type de bien ?
Pour tout établissement recevant du public en cours d’exploitation ou dans lequel des travaux sont prévus, situé dans les zones géographiques concernées et où la durée de séjour est significative.
- Crèches Etablissements d’enseignement, y comprisles bâtiments d’internat.
- Établissements d’accueil collectif d’enfants de
moins de six ans. - Établissements sanitaires et sociaux disposant d’une capacité d’hébergement.
- Établissements thermaux. Établissements pénitentiaires.
Depuis juillet 2018, le risque d’exposition au radon doit être communiqué à la location ou à l’achat d’un logement, si il est situé dans une zone classée en catégorie 3.
Règlementation
Articles R1333-28 à R1333-36 du code de la santé public.
Articles L125-5, R125.24 du code de l’environnement.
Arrêté du 22 juillet 2004.
Arrêté du 5 juin 2009. Norme NF ISO11665-8.
• Décret n°2018-434 du 4 juin 2018.
Arrêté du 27 juin 2018.
Code du travail (Art. R 4451-1 et suivants).
Dispositifs réglementaires issus de la transposition de la directive Euratom/2013/59 du 5 décembre 2013.
Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016.
Validité 10ANS
Un nouveau diagnostic Radon doit être réalisé chaque fois que sont réalisés des travaux modifiant la ventilation ou l’étanchéité du bâtiment au radon.
Lorsque le taux de radon est inexistant ou presque (2 campagnes de mesures successives à moins de 100 Bq/m³) la durée de validité du diagnostic radon devient illimitée.
