Obligation de mise à jour de vos DTA
Tous les DTA réalisés depuis leur mise en place en 2002 et réalisés avant le 1er janvier 2013, devront faire l’objet d’une réactualisation ou être complétés par un nouveau repérage.
Cette obligation devra être respectée avant le 1er février 2021, selon le décret 2011-629.
Depuis quand existe le DTA : 2002
Pourquoi réaliser un DTA ?
Ce document est obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant 01/07/1997.
Le propriétaire doit tenir à jour le DTA et doit être mis à disposition des occupants du bien et des intervenants pour toute opération d’entretien ou de maintenance.
Quels biens sont concernés par le DTA ?
- Les parties communes d’immeuble collectif d’habitation
- Les établissements recevant du public (ERP) de 1ère à 5ème Catégorie
- Les bâtiments publics
- Les bureaux et locaux de travail
- Les bâtiments industriels, agricoles ou de stockage
- Les immeubles de grande hauteur (IGH)
Le DTA ne concerne pas les parties privatives d’habitation d’immeuble à usage mixte, comme par exemple un commerce avec habitation.
Attention : Pour certains biens, le diagnostiqueur doit être titulaire de la certification Amiante avec mention :
- ERP de catégories 1 à 4
- IGH (immeuble de grande hauteur)
- Bâtiments de travail de plus de 300 personnes
- Bâtiments industriels
Que comporte un DTA ?
Le DTA est établi d’après un repérage des matériaux contenants de l’amiante de la liste A & B (annexe 13-9 du code de la santé publique).
Il contient :
- Un rapport de repérage relatif aux MPCA directement accessibles.
- Les consignes de sécurité à respecter relatives aux produits/matériaux repérés
- Des préconisations indiquant les mesures et dispositifs de précaution à suivre pour les occupants, les usagers et les personnes en charge de l’entretien et de la maintenance
- Une fiche récapitulative.
Important à respecter : Avant tout travaux aussi bien d’entretien, rénovation, agrandissement et de démolition, un nouveau repérage exhaustif devra être réalisé sur les parties du bâti concerné. Il devra dans certains cas être complété par des diagnostics Amiante Avant Travaux (RAT) ou Démolition (RAD)
Pourquoi cette mise à jour ?
Compléter le repérage en prenant en compte :
- Des nouveaux matériaux sont venus compléter la précédente liste des MPCA
- Des locaux non visités/accessibles précédemment
- Des éléments extérieurs (non visés dans les précédents repérages)
- A la demande du client, pour les composants hors liste A & B
- Évaluer l’état de conservation des matériaux et MPCA.
Conformément à la réglementation en vigueur, une évaluation de l’état de conservation dans un délais de 3 ans pour les matériaux de la liste A, et sans précision de délais pour les matériaux de la liste B.
Texte réglementaire :
C’est le décret 2011-629 du 3 juin 2011 qui détermine l’ensemble des obligations pour les propriétaires.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026863286/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024140886/2012-02-01/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024114426/
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/obligation_rat_immeubles_batis.pdf
Q
