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La décence du logement

Les règles concernant la décence du logement ont été établies par l’Etat pour protéger la sécurité et la santé des propriétaires et des locataires de bien d’habitation.

Les règles concernant la décence du logement ont été établies par l’Etat pour protéger la sécurité et la santé des propriétaires et des locataires de bien d’habitation. Sujet revenant très régulièrement sur le devant de la scène, notamment pour les locations de bien, des lois et des décrets encadrent de façon stricte les critères d’habitabilité minimale des logements. L'Etat prévoit un dispositif de sanction qui s’applique aux bailleurs qui ne respectent pas ces règles.
 
Il est clairement établi par la loi qu’un propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, qui garantisse sa sécurité et sa santé, et ce, dans des surfaces minimales réglementées.
 
Les adhérents du réseau LD2i peuvent effectuer tous les diagnostics nécessaires pour vérifier la conformité de votre logement. Nous proposons également un Etat des lieux locatifs pour vos états d’entrée et/ou de sortie du bien.
 
Un logement décent se doit de :
  • ne pas comporter de risques d’atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire,
  • être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles ou de parasites (voir diagnostic Termites),
  • répondre à des critères de performance énergétique minimale (voir diagnostic de performance énergétique),
  • être pourvu d’équipement conforme à un usage d’habitation,
  • être d’une surface habitable minimum (voir diagnostic mesurages).

Sécurité et santé du locataire, les obligations pour un logement décent

  • Assurer le clos et le couvert : le gros œuvre et les accès doivent être en bon état d’entretien et solides. Il doit garantir protection contre les infiltrations d’eaux dans l’habitat.
  • Protéger des infiltrations d’air : les fermetures de l’habitat (portes, fenêtres, ..) doivent garantir une étanchéité à l’air suffisante. Les cheminées doivent avoir des trappes (voir diagnostic de performance énergétique).
  • Les dispositifs de sécurité tels que garde-corps, balcons, escaliers, etc. doivent être en bon état.
  • Les matériaux de construction, canalisations et revêtements du logement ne doivent pas présenter de risques pour la santé et la sécurité (voir diagnostics amiante et plomb).
  • Les réseaux électriques, de gaz, ainsi que les équipements de chauffage et d’eau chaude doivent être en bon état de fonctionnement et conforme aux règles de sécurité (voir diagnostics électricité et gaz).
  • La ventilation du logement doit permettre une aération suffisante et une bonne évacuation de l’humidité (voir diagnostic de performance énergétique).
  • Les pièces principales dites « de vie » telles que séjour et chambres doivent bénéficier d’un éclairage naturel suffisant.

Les équipements obligatoires d’un logement décent

  • Une installation de chauffage  munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion. Cette installation doit être adaptée au logement.
  • Une installation de fourniture d’eau potable, avec une pression et un débit suffisant.
  • Des installations d’évacuation des eaux ménagères et usées, incluant des dispositifs de non refoulement des odeurs et des effluents.
  • Un coin cuisine pouvant recevoir un appareil de cuisson et comportant un évier raccordé à une alimentation en eau chaude et froide et à un système d’évacuation des eaux usées.
  • Une installation sanitaire comportant a minima un WC (obligatoirement séparé de la cuisine et des lieux de repas) et un équipement pour la toilette, raccordé comme pour le coin cuisine à une alimentation en eau chaude et froide et à un système d’évacuation des eaux usées. Il est à préciser que dans le cas d’un logement à pièce unique, l’obligation se limite à un WC extérieur qui doit être situé dans le même bâtiment et facile d’accès.
  • Une installation électrique permettant un éclairage suffisant de toutes les pièces et le bon fonctionnement des appareils électroménagers courants.

Un peu de législation sur le logement décent

 

Téléchargez le guide d'évaluation du logement décent - juillet 2018

Guide évaluation logement décent 

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