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Depuis le 1er janvier 2017, suite au décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 [relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété], le Dossier Technique Global (DTG) est devenu obligatoire pour certaines copropriétés.
Tout immeuble de plus de 10 ans et faisant l’objet d’une mise en copropriété ou d’une création de syndicat a pour obligation de réaliser un DTG, s’ajoutent également les immeubles soumis à une procédure d’insalubrité.
Ce dernier a été établi pour permettre aux copropriétaires d’avoir une visibilité de l’état général de leurs locaux. Les copropriétaires doivent lors de leur Assemblée Générale voter à la majorité simple l’établissement d’un DTG. En cas de changement de copropriété, le dossier est transmis avec le carnet d’entretien aux nouveaux membres.
Il remplace le diagnostic préalable à la mise en copropriété et doit être impérativement réalisé avant l’élaboration du règlement interne. Ce dossier reprend les éléments relatifs à l’état général de l’immeuble et vos préconisations relatives aux travaux qui doivent ou peuvent être réalisés.
Le DTG comprend une étude précise sur :
- l’état apparent des parties communes et des équipements communs
- l’observation de la situation du syndicat « au regard des obligations légales et réglementaires contenues dans le Code de la construction »
- l’état général de l’immeuble avec une estimation des coûts ainsi qu’une liste des travaux indispensables à la conservation du bien sur les 10 années suivants le DTG
- le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- les préconisations d’améliorations possibles techniquement et financièrement.
Le décret précise que ce DTG doit être réalisé par un professionnel du diagnostic immobilier compétent et certifié. A savoir, que le syndicat des copropriétaires est en mesure de vous demander des documents attestant de vos compétences : certification, attestation d’assurance, attestation sur l’honneur d’impartialité,…
Lors du diagnostic, la détection de travaux à mettre en oeuvre sur la structure immobilière, oblige les copropriétaires à constituer un fond de travaux pendant la durée de validité du DTG. Et ces derniers accompagnés d’une estimation tarifaires dans le temps, doivent être mentionnés dans le carnet d’entretien.
