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Diagnostics locatifs gaz et électricité, nouveaux décrets

Deux décrets viennent compléter la loi Alur et visent à intégrer les états des installations intérieures d'électricité et de gaz au DDT (Dossier de Diagnostic Technique) Location.

La loi Alur (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), introduit une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz du logement loué.

Deux décrets sont parus au Journal Officiel le samedi 13 août 2016 pour compléter la loi Alur. Ces décrets, entrés en vigueur à partir du 1er juillet 2017 visent à intégrer les états des installations intérieures d'électricité et de gaz au DDT (Dossier de Diagnostic Technique) Location.

Posant les exigences techniques  pour ces diagnostics gaz et électricité, les décrets définissent notamment :
-    le champ d'application,
-    le contenu (trois points de sécurité gaz et six points de sécurité électricité),
-    les modalités de réalisation obligatoirement par un diagnostiqueur certifié,
-    les équivalences avec le diagnostic gaz réalisé à la vente et les certificats de conformité de l'installation gaz.

Lire le décret n° 2016-1104 du 13 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
Lire le décret n° 2016-1105 du 13 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location

Fourni par le bailleur, ces 2 états gaz et électricité sont établis dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation constituant la résidence principale du preneur et dans leurs dépendances.

L'entrée en vigueur de ces décrets est progressive par type de biens. Leurs dispositions sont applicables :
-    Pour les logements situés en immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tout contrat de location signé à partir du 1er juillet 2017.
-    Pour les autres logements, à tout contrat de location signé à partir du 1er janvier 2018.
Le réseau LD2i tient à souligner le travail de fond effectué par les Fédérations Professionnelles dont notamment la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM à laquelle nous sommes affiliés, pour faire évoluer ces textes dans l'intérêt des consommateurs.

Décrets Alur

 

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