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Surface habitable et Loi Carrez

Le diagnostic immobilier qui régit les surfaces habitables est obligatoire pour les ventes et locations. Un petit rappel...

Diagnostic Loi Carrez : une obligation.

C'est l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation qui définit la surface habitable. Cette dernière correspond à la totalité des surfaces de plancher à laquelle sont soustraites les surfaces occupées par les cages d'escalier, les marches, les murs, les cloisons, les embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les gaines.

Cependant la Loi Carrez ne tient pas compte dans son calcul des surfaces de plancher de moins de 1.80 mètre de hauteur, ni des caves et sous-sols, des combles non-aménagés, des remises et garages, des séchoirs extérieurs au logement, des terrasses, loggias, vérandas, volumes vitrés, ainsi que des locaux et autres dépendances des logements.

La Loi Carrez équivaut à calculer la surface « balayable » des pièces de l'habitation. Cette surface s'applique à tout bien à usage d'habitation, soumis ou non au régime de copropriété.

La Loi Carrez ou la superficie privative

La Loi Carrez, du nom du député à l'origine de cette loi, est la loi n°96-1107 du 18 Décembre 1996 (Décret d'application n°97-532 du 23 Mai 1997). Elle a été associée à la loi du 10 juillet 1965 dont elle constitue maintenant l'article 46 et qui régis les immeubles en copropriété.

Seuls les immeubles faisant l'objet d'un règlement de copropriété sont concernés par la Loi Carrez. La Loi Carrez ne s'applique qu'aux locaux clos et couverts, totalement fermés. La loi Carrez s'applique à tous les locaux, habités ou non, à l'exception de ceux appartenant aux 3 catégories ci-dessous, et ce, quels que soient leurs usages ou aménagements.

A noter : seuls les locaux privatifs, conformes à leur description dans le dernier Etat Descriptif de Division publié à la conservation des hypothèques, doivent être pris en compte. Il nous est donc indispensable de détenir une copie à jour de l'Etat Descriptif de Division.

Tableau Loi carrez

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