Aujourd’hui, il est acté dans l’esprit des consommateurs l’obligation d’effectuer un diagnostic immobilier en cas d’achat, vente ou location d’un bien. Mais depuis quand date cette obligation ? 3 dates sont à retenir :
Le 1er novembre 2006 : le diagnostic immobilier devient obligatoire pour les appartements et maisons mis en vente. Ce sont le décret n°2006-1 147 du 14 septembre 2006 et les arrêtés du 15 septembre 2006 qui régissent les règles de mise en application du diagnostic de performance énergétique et sa méthodologie de calcul.
S’appliquant à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, il devient obligatoire le joindre à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Toute annonce publicitaire doit désormais faire apparaître la note du DPE du bien à vendre.
IMPORTANT : un diagnostic est valable 10 ans. La date anniversaire du 31 octobre 2016, pour les premiers diagnostics établis, approche. Anticipez le renouvellement du DPE pour les prochaines ventes (acte authentique à compter du 01/11/2016).
Le 1er juillet 2007 : le dispositif est étendu aux logements en location. Il faut donc désormais faire figurer sur les annonces les données de consommation d’énergie et les données écologiques sur les émissions de gaz à effets de serre, en notant de A à G les deux éléments.
Le 5 mai 2010 : le DPE perd son caractère purement informatif en devenant opposable en justice. Seul un professionnel certifié du diagnostic immobilier a le droit d’effectuer le DPE, selon le code de la construction et de l’habitation, articles L.271-4 à L.271-6
